né le 23 janvier 1948 en ALGÉRIE ... 47230 VIANNE Jacques K... né le 12 septembre 1958 à NÉRAC (47) ... 47230 FEUGAROLLES Isabelle L...

Par arrêté ministériel du 1er août 2001,modifié par arrêté du 24 avril 2002, la société Polyrey a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

Un arrêté ministériel en date 25 mars 2021, publié au journal officiel de la République Française du 26 mars 2021, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er mai 2021.

GARLOCK FRANCE qui a été successivement dénommée LES JOINTS FARGERE, LES JOINTS CURTY, CEFILAC et LE CARBONNE LORRAINE fabrique et commercialise des joints d'étanchéité industriels ; un arrêté ministériel

retient que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'employeur a été classé sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916

un congé par actes des 27 octobre et 29 octobre 2003 pour le 30 avril 2004 en invoquant l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948.

des 11 août 1942 et 27 avril 1943.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00415 AFFAIRE X...

X... et B... ; toutefois, sur appel de ces derniers, le jugement susvisé du 16 décembre 2004 a été infirmé par un arrêt du 30 mai 2006 de la cour d'appel de Paris, devenu définitif à la suite de l'arrêt

Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.

à [Localité 32] (92) [Adresse 28] Madame [VL] [FD] [U] [V] née [JL] le 25 Septembre 1943 à [Localité 32] (92) [Adresse 21] Madame [M] [PI] [F] [U] [OO] née [JL] le [Date naissance 5] 1945 à

un rejet au double motif d'une part, qu'il avait été exposé dans des établissements ne faisant pas partie de la liste fixée par les arrêtés ministériels et d'autre part que sa période d'exposition ne

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2013- Tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 septembre 2010 (n° 34 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/

des 11 août 1942 et 27 avril 1943.

à [Localité 45] (91) de nationalité française [Adresse 29] [Localité 3] Monsieur [U] [GX] né le [Date naissance 15] 1941 à [Localité 37] (Roumanie) de nationalité française [Adresse 3] [Localité

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

APPELANT : [B] [R] né le 29 Avril 1949 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Frédéric QUINQUIS substituant Me Michel LEDOUX de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 687/2012 N° RG : 12/05289 Décision rendue le 19 Juin

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2012 R.G.