Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

et suivants du code de commerce n'interdit d'indexer le loyer.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/05/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/01756 - N° Portalis DBVT-V-B7C-ROLK Jugement

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 juillet 2020 et au visa des articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, M.

chèques émis à son profit représente un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 alinéa 1 dudit Code et que Monsieur X...

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

parfaire jusqu'à l'arrêt à intervenir ; Ordonner la compensation des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

Par arrêt du 25 juin 2009, la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt pour violation de l'article 1347 du code civil, dans le fait d'avoir considéré qu'à défaut de contestation par Monsieur [W] de

de 1 % par mois, - ordonnons la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisons la société SUB 44 à s'acquitter de l'ensemble des

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

étant susceptibles de constituer des commencements de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; Mais considérant que ces télécopies sont d'un contenu trop succinct et trop vague pour

civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions de l'ancien article

2015 : Vu les article 1315, 1341, 1347 du code civil ; - de débouter mesdames [A] de l'intégralité de leurs demandes ; - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelantes

du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

au-delà du seuil de 1.500 euros en application de l'article 1341, sauf la possibilité pour le créancier de se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil qui

Il résulte de l'article 1341 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et donc applicable aux premiers prêts invoqués par Mme [W] [S] et de l'article 1359 du même code, applicable depuis cette