AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle indique que le commandement n'a pas été délivré, comme indiqué dans le jugement, le 12 décembre 2024, mais le 12 décembre 2023.
Source officiellePage 1 sur 9483
Pôle 6 - Chambre 3
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
9 avril 2026
9 avril 2026
La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle