AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914006
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de
Source officiellePage 1 sur 2501
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielle