de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

L'ensemble de ces contrats, hormis celui souscrit par l'épouse, prévoyait leur dénouement à la date du décès du second titulaire.

[O] [J] avait souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la société [3], devenue par la suite [1]': Le premier contrat a été souscrit le 27 mai 1987 sous le numéro 8'615'611, au bénéfice initial

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

contrat souscrit, - qu'à l'époque de la souscription du contrat, M.

Le tribunal a écarté l'argument selon lequel l'intimée avait été contrainte de souscrire le contrat en urgence, mais a relevé d'office la nullité du contrat pour défaut d'information de la disparition

[B] [V] soutient que le contrat doit être interprété en sa faveur en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation, applicable à un contrat d'assurance-groupe souscrit par un professionnel

souscrits par les époux pour les besoins quotidiens du ménage, que le contrat de crédit souscrit par M.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

vie suivants : 1/ Contrat « Initiatives Transmissions » n°518531904 souscrit le 05/04/2005 auprès de la société [1] ([3]) (Total des primes versées au décès : 43.175 euros), 2/ Contrat « Initiatives

[Z] et [R] qu'elle avait été informée par l'Union financière de France de l'existence d'un contrat de retraite chapeau n° 1367950C013 régi par l'article 39 du code général des impôts souscrit au profit

L'article 1 des conditions générales du contrat d'assurance, relatif à l'objet du contrat, prévoit que celui-ci a pour objet de garantir l'assuré 'contre les conséquences des évènements énumérés dans les

de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

[P] [N] avait souscrit auprès de la société [1] un contrat d'assurance-vie ainsi qu'un contrat obsèques.

Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : constaté l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre KDT et Serco et d'autre part entre KDT et Locam, rejeté

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Aux termes de l'article 6 du contrat souscrit le 26 mai 2008 : " L'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits et actions de l'assuré contre tous les responsables du