cm épaisseur 10 mm, à coller à cheval sur les fissures dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement, - Dit que passé ce délai de deux mois, cette obligation est assortie

conséquence, - débouter la société Fish and pack de l'intégralité de ses prétentions'; - condamner la société Fish and pack à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Concernant son préjudice moral, il rappelle qu'il était venu sur [Localité 4] pour participer au festival ' Le Fise', et qu'il s'était volontairement présenté au commissariat de police de [Localité 4],

a falli à son obligation de déclaration concernant le plan d'apurement judiciaire respecté par les concluants, > ordonner qu'elle fasse le nécessaire rapidement pour la dépose de surpresseurs, la dépose

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

seront recouvrés directement par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette obligation est stipulée à l'article 40 du contrat liant la MACIF aux époux [X].

La réception des travaux de carrelage avait lieu le 10 septembre 2009 avec réserves.

non pas en considération de l'obligation de préfinancement d'un assureur dommages-ouvrage, mais par rapport à l'obligation de l'assureur garantissant la responsabilité décennale du constructeur.

En outre, il a indiqué que la société Civieri avait ignoré les règles de l'art concernant l'isolation en sous-face d'une couverture et l'obligation de ventiler le plénum entre la couverture froide et l'isolant

Elle demande, enfin, la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme 10. 000 F au titre de l'article 700 du N. C. P. C.

Il fait valoir que les fissurations apparues sur les ouvrages réalisés par la société JOUVENT BÂTIMENT entraînent nécessairement l'application de la présomption de responsabilité de l'article 1147 du code

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La MACIF a opposé un refus de garantie au motif que les désordres étaient apparus antérieurement au 10 mars 2004.

[D] de toute action en recouvrement du fisc. Cet engagement est suffisamment ferme pour qu'il ne soit pas considéré comme n'engendrant qu'une obligation morale ou de moyen.

* débouté la société GTC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * condamné la société GTC à payer 2.000€ à la société FISL au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné

Par acte du 10 novembre 2016, M et Mme [V] ont fait assigner la SAS Roc Façade devant le tribunal de grande instance de Reims afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'ancien article 1147 du