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11 220 résultats pour « article 10 de la convention de cession d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dda

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

de cession d'actions du 23 février 1990 comporte un article 10 qui est ainsi rédigé : " En cas de contestation les parties conviennent de soumettre leur litige au tribunal d'ALBI" ; Or, attendu

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en tout état de cause, que Mme [K] [R] a ratifié cette convention de cession de titres, dont l'ensemble des stipulations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856eec

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

en son nom pour réaliser cette cession ; Que le dernier paragraphe de l'article 10-4-2 de la convention de cession de parts sociales, figurant sous le titre 'ENGAGEMENTS' est une clause de garantie

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CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon son article 10: 'Cession de droit au bail', point 6 'Libération et prise de possession' : ' Le Vendeur devra libérer les Locaux pour la Date d'Entrée en jouissance et enlever tous matériels, marchandises

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CA

Chambre 1-8

66f4fb00707a71fa3b545d82

Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur la cession de créance du 16 juillet 2021 entre la société SOGEFINANCEMENT et la société HOIST FINANCE AB L'appelante verse aux débats une convention de cession de créance du 16 juillet 2021 entre

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3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] pour manquement à ses obligations convenues dans la convention de cession du 18 juillet 2016 et de la convention d'actionnaires du même jour et, à l'encontre des autres, en responsabilité délictuelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort simplement des termes de l'article 8 de la Convention de sortie de l'intégration fiscale, ci-dessous retranscrits, que la convention d'intégration a été résiliée du fait de la cession de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

suspensives de la poursuite de la convention de mise à disposition par le bailleur de la licence IV, se décomposant de la manière suivante : 85 000 euros pour les éléments incorporels, 10 000 euros

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CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 1322 dudit code, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

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3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

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3ème Chambre Commerciale

69facd45cdc6046d47bebb3b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution française de : à titre liminaire, - constater que l'assignation a été signifiée

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2ème chambre section A

6a045291cdc6046d47937f5d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La décision de refus du renvoi a porté atteinte à son droit à être effectivement défendue au mépris des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour déclare donc nulle et de nul effet la clause de l'article 5-3 de la convention d'occupation, M.

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6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS Cogesim SML Immobilier conteste avoir méconnu l'article 15 de l'acte de cession dès lors que M.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des articles 1615 et 1692 du code civil, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession de créance transfère de plein droit

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Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* Sur l'opposabilité de la cession de créance aux époux [X], L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance s'étend aux accessoires.

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CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 8.2 de la convention réitérative de cession de parts sociales signée par les parties le 25 mai 2018 est intitulé 'établissement de l'arrêté comptable au 31 mai 2018 pour détermination du prix

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Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le salarié a fait part de sa volonté de quitter l'entreprise en application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail dans le cadre de l'exercice de la clause de cession': -par courrier du 30 août

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