AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dda
4 décembre 2003
4 décembre 2003
de cession d'actions du 23 février 1990 comporte un article 10 qui est ainsi rédigé : " En cas de contestation les parties conviennent de soumettre leur litige au tribunal d'ALBI" ; Or, attendu
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Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
3 mars 2020
de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en tout état de cause, que Mme [K] [R] a ratifié cette convention de cession de titres, dont l'ensemble des stipulations
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