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17 412 résultats pour « article 100 du code susvisé dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] demande en substance à la cour, au visa des articles 1147, l23l-l, et 1231-6 du code civil, de : - Juger que les trois virements de 3 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros exécutés entre le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail et la nullité de la convention de forfait ainsi que l'absence d'entretiens ou de mesures de contrôles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

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CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a192578cdc6046d4753ae1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2 e chambre civile

6a1a7732cdc6046d477510e6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Civile

6a192debcdc6046d4754bdb0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 675 du code de procédure civile prévoit que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

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CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

étant contraires à l'article 15 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

69eafd1fcdc6046d475754c1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le fond, il demande la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de

Source officielle