Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

code de procédure civile.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

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804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

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du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

, - rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.