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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6a192544cdc6046d4753aa46
28 mai 2026
28 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir, sur le fondement des articles 102 et 103 du code de procédure civile, que la cour d'appel de Paris est incompétente pour statuer sur l'exception
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
602f0e3d177d4474bbde72ea
18 février 2021
18 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc28a1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] qui demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 du Code Civil et L 113-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article 102 du Code de Procédure Civil, - Dire et juger la société d'assurance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04086_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A a attesté, dans la forme prescrite par l'article 102 du code de procédure civile, de la présence en France de M. A pendant la période considérée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163773bf6919f4eda2c38ce
25 mars 2010
25 mars 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Sociale
6438f374a942a604f5e9392f
13 avril 2023
13 avril 2023
102 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee8
17 septembre 2013
17 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58c
20 avril 2012
20 avril 2012
102 du code de procédure civile ; ce moyen sera donc également déclaré irrecevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc243
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Considérant, toutefois, que l'article 102 du code de procédure civile dispose que ' Lorsque les juridictions saisie ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6246c7633dcd15b3abf
24 octobre 2022
24 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
21 juin 2012
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e7a8
15 mars 2017
15 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d32
18 août 2015
18 août 2015
Aux termes de l'article 102 du code de procédure civile, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement mais M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae
28 septembre 2010
28 septembre 2010
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1cc
28 janvier 2016
28 janvier 2016
En second lieu, il résulte de l'article 102 du code de procédure civile que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction
Source officielleChambre 4-2
643a4240d83dbd04f5fb2937
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162678712fe6a3e85a6c851
28 novembre 2013
28 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
11 octobre 2012
6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 312 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6807
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle discute l'exception tirée d'un lien de connexité qui n'a pas été présentée devant le juge des référés et qui est irrecevable en application de l'article 102 du code de procédure civile.
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