à rembourser ces sommes à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [A] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

pour accident du travail du 11 septembre 2019 au 12 mars 2020 et de l'application rétroactive des dispositions de l'article L 3141-19-1 du code du travail, le délai de report de congés de 15 mois expirait

Selon les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux entiers dépens.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

de l'article 1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 7.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

[1] à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamner la société [1] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

Alpes Maritimes et l'union locale des syndicats de la confédération générale du travail de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles L.2132-1, L.2132-3 et L.2132-3 du code du travail et 117

le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).'

il est alloué à la victime dont les demandes sont accueillies partiellement, la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

SUR LES TRAVAUX SUR LE MUR L'article 544 du code civil dispose que : 'La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé