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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff51247aa307a20ab09a
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736054
30 avril 2015
30 avril 2015
Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5f
1 février 2017
1 février 2017
1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
17 juin 2008
(Aide juridictionnelle totale numéro 06 / 10313 du 06 / 07 / 2006) Monsieur Marc X... (Aide juridictionnelle partielle 15 % numéro 06 / 10314 du 6 / 07 / 2006) Monsieur Pierre X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca15
13 mai 2008
13 mai 2008
La parcelle B n° 1013 est ultérieurement subdivisée en deux parcelles B n° 1030 et B n° 1031.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86942
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Par un acte du 12 octobre 1994 reçu par Maître FABRY Madame Aline Z... épouse E... a vendu à Monsieur et Madame X... la moitié indivise de la cour n° 1036 moyennant le prix de 100 francs.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a58cdc6046d474db6c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I] [IX] indique que le président de la chambre ou le magistrat le substituant était compétent dès lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697217accdc6046d473d51e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [HD] indique que le président de la chambre ou le magistrat le substituant était compétent dès lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a51cdc6046d474db65d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] [A] indique que le président de la chambre ou le magistrat le substituant était compétent dès lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f750cd6527a11effc4b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Par requête du 23 décembre 2024, la société BPI France, anciennement dénommée BPI France Financement, a déféré cette ordonnance à la cour et demande, au visa des articles 1034 et 1037-1 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697217a4cdc6046d473d5165
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972491dcdc6046d474d9af7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a4acdc6046d474db5c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0
1 avril 2008
1 avril 2008
un bien décrit dans l' acte de vente comme constituant le lot 1037 de la copropriété, mais avaient mis en possession du lot 1035.
Source officielle1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff77
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
M. et Mme B, associés des sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1034, Sunra Fluide 1035 et Sunra Fluide 1036, ont réalisé des investissements à la Réunion portant sur l'acquisition de centrales
Source officielleAttributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
4 juin 2026
délai de deux mois prévus par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4b03553798000884746b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PAR CES MOTIFS L'affaire, relevant d'une saisine sur renvoi de la Cour de cassation, a fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai et relève des dispositions des articles 1032 et suivants du code
Source officielleChambre 1-2
69d8a159cdc6046d47bd15a6
9 avril 2026
9 avril 2026
2025 démontrant qu'elle a fusionné avec la société 1001 Vies habitat en lui transmettre son patrimoine, de sorte que la SA 1001 Vies habitat vient aux droits de la SA [Localité 5].
Source officiellePage 1 sur 121