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18 585 résultats pour « article 1040 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809d6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sous huitaine et par RPVA la preuve du dépôt de la déclaration d'appel au ministère de la justice en application du dernier alinéa de l'article 1040 du code civil, ou de présenter ses observations sur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5c

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da815

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602601c1a56b8e1651fb7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code civil Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89ddb

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l'article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef, La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b28f

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l' article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef,

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CA

1ère Chambre

6785fdade1c1941b1ee98137

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal saisi a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code civil avait été délivré, - débouté le ministère public de ses demandes, - condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935120

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement contradictoire du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f08da90185712ea441

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

28 du code civil, - condamner l'État à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6785fdade1c1941b1ee98135

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le défendeur justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil et que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étaient

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CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea439

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur quoi la cour, Les dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. Le Ministère de la justice a en effet délivré récépissé par lettre en date du 25 mai 2023.

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CA

1ère Chambre

6965f6a1cdc6046d471c935c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le Ministère

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CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code civil Le récépissé prévu

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CA

1ère Chambre

6965f6a5cdc6046d471c9376

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le Ministère

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CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

probant au sens de l'article 47 du code civil.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le 4 février 2026 par Mme [N] [W] [L] qui demande à la cour de dire et juger que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer la décision déférée en toutes

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e4cdc6046d4747fb06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

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CA

Chambre Civile

69fd7a98cdc6046d4703d3f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

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