564 du code de procédure civile, 3.

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le ministère public soulève in limine litis la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile.

Martine, le tout cadastré section C, n° 1068- 1075- 1076- 1077- 1078- 1079 et 1080, le tout pour une contenance de 3ha 40a 44 ca.. Selon deux actes reçus le 29 novembre 1997, Louis Y... et X...

696 code de procédure civile, condamner Mme [C] à verser à la société Google France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.