700 du code de procédure civile.

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

Selon décision visée, le tribunal de grande instance de BASTIA a constaté l'état d'enclave des parcelles 1071 et 1072, a dit que les dispositions de l'article 684 du code civil n'étaient pas applicables

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1075 et suivants du code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, et l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer l'action déclaratoire de Mme [N] [C] irrecevable faute de demande

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 44 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] [Q] demande la condamnation de Mme [J] [Q] à lui payer la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.