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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
7 octobre 2008
928 du Code Civil, - dit que les biens contenus dans la donation-partage du 14 février 1980 doivent être évalués au jour de la donation en application de l'article 1078 du Code Civil, - rejeté la demande
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[R] [O] en application de l'article 1078 du code civil : L'article 1078 du code civil prévoit que : 'Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
application de l'article 1078 du Code civil les biens donnés doivent être évalués, sauf convention contraire, au jour de la donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, que l'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
30 avril 2014
* * * Aux termes de l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, " nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront,
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Madame X... épouse Z... soutient : *sur la mise en oeuvre de l'article 1078 du code civil : -qu'en fait, l'évaluation proposée dans l'acte était parfaitement conforme à la situation de la ferme au
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
16 mai 2018
, et a écarté les dispositions de l'article 1078 du code civil. 2.s'agissant de la demande de l'appelant de voir rapporter par son frère à la masse successorale la somme de 96.919 euros au titre du
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[H] [D] qu'il ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise judiciaire pour déterminer, conformément à l'article 1078 du code civil, la valeur des biens objets de la donation-partage du 20 décembre
Source officielle2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1078 du code civil ; - débouté M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle estime que le premier juge s'est mépris sur l'analyse en droit en affirmant que la donation partage fixait définitivement la valeur des biens donnés conformément à l'article 1078 du code civil, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e0
22 mai 2007
22 mai 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb1
13 janvier 2009
13 janvier 2009
700 du code de procéédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage
Source officielleChambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] [C] s'associe à la demande de complément d'ordonnance concernant la mission de l'expert désigné, faisant lui aussi valoir que la référence à l'article 1078 du code civil, dans les motifs de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [R] n'était pas partie à l'acte et qu'il est donc fondé, en application de l'article 1078 du code civil, à demander l'exclusion des règles d'évaluation prévues audit article ; - constater le cas échéant
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 1078 du code civil dispose que nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
18 novembre 2008
860 du Code Civil, Il sera dit également que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fera conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, Sur la demande d'expertise :
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation du calcul de la réserve et la réduction
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55224
15 avril 2015
15 avril 2015
avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
5fde8bb5b0b7f16103a061f6
28 juin 2018
28 juin 2018
101 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
7 mai 2026
En l'état de l'article 1076, alinéa 2 du code civil, l'acte par lequel un disposant procède à une répartition divise d'une partie seulement des biens par lui donnés demeure une donation-partage.
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