1075 et suivants du code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, et l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer l'action déclaratoire de Mme [N] [C] irrecevable faute de demande

de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 44 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions

700 du nouveau code de procédure civile.

[D] [Q] demande la condamnation de Mme [J] [Q] à lui payer la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte donc des motifs qui précèdent, des dispositions des articles 297-1 du code civil, 1076-1 du code de procédure civile que la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire présentées

*dépens et article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, les appelants sont condamnés à supporter les entiers dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Il convient de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile en faveur du Conseil de Madame [Y] [C].

des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-François BOUGON, magistrat honoraire

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En réponse aux consorts I..., ils font valoir que les dispositions de l'article 363 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que lorsque le partage est exécuté, la tierce-opposition

[B] [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. QUENEHENM.

1074-1 du code de procédure civile, les dispositions du jugement relatives aux mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et au paiement de la part contributive sont exécutoires de droit à