1094-1 du Code civil.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

garantissant la restitution des sommes), 815-3 du code civil (nécessité de l'accord unanime des indivisaires pour disposer des biens indivis), et 1094-3 du code civil aux termes desquelles « Les enfants

1094-3 du code civil, Monsieur [V] [C] est fondé à solliciter, quant aux biens soumis à l'usufruit, que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou remis

450 du code de procédure civile

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

767 al. 5 du code civil, Saïd Y...ne pouvait soutenir que sa mère disposait d'un droit d'option sur la succession de son mari, qu'il ne pouvait réclamer un inventaire au titre de l'article 1094-3 du code

1094-3 du code civil.

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1094-3 du code civil, - Dit qu'il sera dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles des biens soumis à l'usufruit et qu'il sera fait emploi des sommes inscrites à l'actif successoral

- RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9]

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que si l'article 1074-3 du code de procédure civile prévoit une notification par le greffe lorsque la décision fixe une pension alimentaire avec intermédiation financière, cette disposition

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[A] d'un local commercial situé [Adresse 4] ; - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1343-2 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.