et les atteintes aux droits fondamentaux garantis.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 965 du C.P.C., le Premier président peut déléguer ses compétences en matière de radiation comme d'arrêt de l'exécution provisoire aux présidents de chambre.

de santé ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité de la personne humaine invoqué par la requérante au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie demande à la cour, au visa des articles

- sur la nullité du commandement du 11 mai 2023 : Le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation du 22 juin 2016 sur le fondement de l'article 7 (g) de la loi n

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

DODIVERS, Présidente de chambre, et Mme S.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

2013, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement, celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

consulté un médecin en Europe ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du