Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été

de procédure pénale ; que l'avis donné au préfet dans le cadre de la garde à vue sur la situation de [D] [S] est contraire au secret de l'enquête prévu à l'article 11 du Code pénal comprendre procédure

11 du code de procédure pénale.

Elle précise que le secret de l'enquête ne concerne que les seules personnes concourant à cette procédure; que conformément à l'alinéa 2 de l'article 11 du code de procédure pénale et à la jurisprudence

en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale) ; le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé quant à la réponse donnée sur le moyen exposé oralement à l’audience

par le secret en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale doivent être écartées des débats ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

L. 511-3-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction ont été méconnues

11 du Code de procédure pénale le prive du droit d'en débattre contradictoirement ; qu'il estime en conséquence que cette pièce porte atteinte à la présomption de son innocence et aux droits de sa défense

En l’espèce, l’article 11 du code de procédure pénale prévoit, dans son dernier alinéa, qu’ « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

en arguant de: * la violation du secret de l'enquête et de l'article 11 du code de procédure pénale au motif que l'officier de police judiciaire a transmis un avis au préfet dés le placement en garde

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal

En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

Au soutien de leur demande, ils font valoir, en substance, que le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de

La circonstance que le tribunal se serait fondé sur des pièces produites par le préfet en violation du secret de l'enquête garanti par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas de nature à entacher

Au soutien de leur demande, ils font valoir, en substance, que le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.