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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85547
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Dans leurs ultimes conclusions, les époux Z... ont invité le Tribunal à prononcer la nullité de la vente en application de l'article 1108 du Code Civil faute par l'épouse d'y avoir consenti et de l'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b526
29 janvier 2008
29 janvier 2008
sol apparue après études et travaux de terrassement ; - Que le mandat donné à Monsieur D... le 25 juin 2001 est postérieur au contrat de construction qu'il a signé et qui est donc nul au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065c
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle sollicite de la cour : au visa de l'article 1108 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de prononcer la nullité de la procédure et par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Monsieur [T] [Y] et Monsieur [L] [Y] appelants, par dernières conclusions signifiées le 23 août 2010, demandent à la cour d'infirmer le jugement et : - principalement, au visa de l'article 1108 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d67ca2a5768a176c5633
12 janvier 2012
12 janvier 2012
remboursement de époux [P]; Considérant que Monsieur et Madame [K] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de Monsieur et Madame [P] [Z] tendant à l'annulation des contrats sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5b
23 octobre 2012
23 octobre 2012
contraire Attendu que Madame X... soutient ainsi qu'elle n'aurait pas donné un consentement valable ayant alors une mauvaise connaissance du français et que par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb6
15 janvier 2002
15 janvier 2002
1108 du Code civil; Condamne Cyrille Y... à garantir Myriam X... des condamnations mises à sa charge; Déboute les parties du surplus de leurs demandes; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
15 octobre 2001
prévue par aucun texte pour défaut de dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes ; que les parties avaient prévu la réitération par acte authentique et que les conditions de validité de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d9
22 mars 2013
22 mars 2013
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe
Source officielle1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités
Source officielle1re Chambre A
616246bdaf0a1de0eb1b647f
12 novembre 2013
12 novembre 2013
syndicat des copropriétaires soulève la nullité du contrat, au motif qu'il n'a pas été signé par une personne habilitée, ni avec l'accord de l'assemblée générale ; Attendu que par application de l'article
Source officielle11e Chambre A
616243ca1217cad6c0164a02
3 juin 2014
3 juin 2014
Elle demande à la cour de prononcer la nullité du bail en application de l'article 1108 du code civil, de débouter la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. de ses demandes et de la condamner à restituer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089b4
20 février 2017
20 février 2017
La société Financière Bach oppose que l'obligation souscrite le 20 janvier 2009 est nulle et sans objet sur le fondement de l'article 1108 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92752
24 septembre 2015
24 septembre 2015
du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
Elle sollicite, en outre, la condamnation des époux A à payer 8.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c8
24 octobre 2002
24 octobre 2002
XXXXXXXXX Monsieur X... conclut à l'annulation de la vente conclue entre lui et la société IPCR, sur le fondement des articles 1108 et 1131 du Code Civil, comme dépourvue de cause compte tenu de l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872dc
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
15 juin 2017
de la présente procédure n'est pas l'annulation de l'acte de constitution de servitude du 5 janvier 2006 mais l'annulation du protocole d'accord en date du 26 novembre 2004, sur le fondement de l'article
Source officielle1re Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cee
14 juin 2012
14 juin 2012
Il n'est pas valable, conformément aux dispositions de l'article 1108 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94931
19 juin 2020
19 juin 2020
le fait que l'objet de son obligation est indéterminé au visa de l'article 1108 du code civil ainsi que l'absence de cause de l'obligation d'acquitter une indemnité d'immobilisation au visa de l'article
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