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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dba
26 mai 2000
26 mai 2000
1110 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bd
29 février 2012
29 février 2012
* * * SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 1110 du code civil l'erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
AV... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil, - le débouter de ses demandes en nullité et indemnisation, Pour le surplus, - réformer le jugement, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211a
6 mars 2015
6 mars 2015
1110 du code civil, il convient de retenir à son encontre une responsabilité précontractuelle, de nature délictuelle, fondée sur le droit commun des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme Catherine
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z
6253c91bbd3db21cbdd873fa
10 juin 2004
10 juin 2004
Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1110 du code civil (dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016) dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9c
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L'erreur de droit peut justifier en application de l'article 1110 du code civil l'annulation d'un acte juridique pour vice du consentement si l'un des co-contractants s'est engagé sur l'idée fausse de
Source officielle1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d71
20 février 2018
20 février 2018
1641 du Code civil, à défaut, de dire que les époux [I] ont eu une attitude dolosive, et de prononcer la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement de l'article 1110 (ancien) du Code civil,
Source officielle4e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710205
3 avril 2014
3 avril 2014
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
544 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7
22 mai 2019
22 mai 2019
sens de l'article 1110 du code civil, les dispositions de l'article L.312-14-1 du code de la consommation n'imposent pas la mention du taux de période dans l'avenant mais seulement celle du TEG et le
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef6
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Attendu, sur le fond, qu'il convient d'apprécier le bien-fondé de la demande, en premier lieu formée au visa de l'article 1110 du Code Civil ; Qu'à cet égard, la cour rappellera que l'erreur de nature
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea4
13 mai 2004
13 mai 2004
. *** II - Motifs : Monsieur Y... se fonde sur l'article 1604 du Code Civil pour solliciter la résolution de la vente, subsidiairement, il demande que soit annulée la vente en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a8
28 janvier 2003
28 janvier 2003
. et tendant à : Vu l'article 1110 du Code civil, les jugements du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE des 9 août 2000 et 22 juin 2001, - constater l'état de cessation des paiements de la SARL PVI au
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87949
3 mai 2005
3 mai 2005
Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 3 avril 2002, rendu au visa des articles 1110 du Code Civil et 3 du décret du 3 mars 1981
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fcad
13 mai 2015
13 mai 2015
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b8
11 septembre 2007
11 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné les époux Y... aux dépens, avec distraction au profit de la SCP PENARD-MARIN, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac36
6 mai 2014
6 mai 2014
785 du code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 350