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Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

4 février 2019

Elle conteste son exclusion du régime de l'article 1115 du CGI, soutient que le tribunal a ajouté une condition inexistante en retenant que la société Omnium de [Localité 5] avait perdu sa qualité de société

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134f

Appel

15 mai 2017

entré dans le patrimoine de la société Codara par fusion absorption de sa filiale [K] [F] le 1er janvier 1988, valorisé à 30 millions de francs au 31 décembre 1997, acquis en 1985 hors exonération de l'article

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d6

16 mai 2022

SUR CE, LA COUR La société Bbr Plaisir fait valoir, sur le fondement de l'article 1115 du CGI, que les obligations légales ont été respectées dès lors que l'administration fiscale a perçu l'intégralité

1ère chambre 1ère section

6163515fa2ead9ed860b6fec

12 mai 2011

Si la vérification par l'administration fiscale du respect par la SNC SPV Cergy des conditions de forme édictées par l'article 1115 du CGI, soit d'une part la conformité aux obligations particulières prévues

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41f

18 avril 2008

justifie pas de la compétence de la Recette des Impôts du XIème arrondissement "La Folie Méricourt-Sainte Marguerite" pour recouvrer les droits dus en raison de la déchéance du régime de faveur de l'article

Chambre 1-1

627217bd228a02057de67324

3 mai 2022

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4cb

23 avril 2024

part, de l'exonération d'ISF au titre de l'année 2010 prévue par l'article 885 I ter du CGI.

Pôle 5 - Chambre 9

627df92a0d41e0057d43e590

12 mai 2022

Les immeubles ont été cédés 3 mois plus tard à 4 sociétés de droit luxembourgeoises du même groupe portant les mêmes dénominations, ce qui a engendré la déchéance du régime de faveur institué par l'article

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

12 mai 2022

Le même jour la SAS TEMPOLUX comptabilise une provision de 12.915.729 euros sur son stock de titres PPPF acquis le 22.12.2005 sous le régime de l'article 1115 du CGI pour le prix de 13.137.003 euros dans

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776f

10 février 2005

10 II 2005 SNC CGI . / Services fiscaux .

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

4 avril 2023

Par ailleurs, il est mentionné dans l'acte de vente que « l'acquéreur déclare vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du

CHAMBRE 1 SECTION 1

60342c65566ffd1e4cc3acd4

26 janvier 2017

1115 du code général des impôts (CGI).

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

20 novembre 2006

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089b4

20 février 2017

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1142, 1146, 1156 et 1157 du Code Civil, Subsidiairement 1116 du Code Civil Vu l'engagement pris par la S.A.

1ère chambre civile B

6033da00777c2f8ba4950e6f

21 mars 2017

Selon l'article 1369-1 (devenu 1125) du code civil, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da35

22 janvier 2025

[E] [B] a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, en prenant l'engagement de revendre les biens acquis dans un

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc43

18 janvier 2008

1115 du Code Général des Impôts.

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec3

16 novembre 2007

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE-CGI- dont le siège est 14 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

2ème CHAMBRE CIVILE

635236588c924eadffcc4604

20 octobre 2022

[E] et Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des anciens articles 1108, 1116 et 1134 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel interjeté, - réformer la décision du 9 mai

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e7

15 octobre 2007

AS pris en la personne de son représentant légal ... 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Michel C..., avocat au barreau de PARIS - D 1119