AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- l'absence de mention d'une 'acceptation sans réserve', comme cela était prévu dans le courriel de transmission, et celle de la mention 'bon pour accord', conformément à l'article 1117 du Code civil
Source officiellePage 1 sur 301
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'y a donc pas eu d'acceptation de cette offre comme le prévoient les dispositions de l'article 1118 du code civil.
Source officielle