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6 019 résultats pour « article 1118 du Code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

63c79ae1da31367c908eb4b8

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- l'absence de mention d'une 'acceptation sans réserve', comme cela était prévu dans le courriel de transmission, et celle de la mention 'bon pour accord', conformément à l'article 1117 du Code civil

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

69679c79cdc6046d474543f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n'y a donc pas eu d'acceptation de cette offre comme le prévoient les dispositions de l'article 1118 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c5483c369c7f74996d87

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1118 du code civil précise en son premier alinéa que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c962

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e71

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e38b510604f5bc1f20

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du 24 novembre 2022, la société Au fil de l'eau a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1112, 1113,1114, 1118, 1710 du Code civil, Vu la jurisprudence communiquée, Vu les pièces communiquées

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c5483c369c7f74996d85

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85318

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"; Considérant d'autre part, qu'en vertu de l'article 1118 du code civil, "la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-2 du code civil et de la voir condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1ab6a90a057d2a5aff

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[W] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - Condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a05

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1118 du code civil dispose que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1114 du code civil, et qu'au regard de la rencontre de l'offre et de l'acceptation, il existe un accord sur la chose et le prix, au sens de l'article 1583 du code civil, peu important les circonstances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e87e5bbe450008b2ccb4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 1118 du Code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle note que l'article 1116 du code civil ne s'applique pas mais que ce sont les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation qui doivent trouver à s'appliquer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf6328cdc6046d47f40df9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697b0c65cdc6046d4712586e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1113 à 1124 du code civil après entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] est particulièrement de mauvaise foi au sens de l'article 1112 alinéa 1 du Code civil.

Source officielle