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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a248
4 mars 2008
4 mars 2008
X... sur le fondement de l'article 1120 du Code Civil ; M. X... réclame 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558bbfc8340a0e74b860
9 janvier 2014
9 janvier 2014
la condamner, dans les mêmes termes que le jugement déféré, mais sur le fondement des dispositions de l'article 1120 du code civil, - confirmer le jugement déféré en ses autres dispositions, - à titre
Source officielle5ème Chambre
627ca8224781dc057dee7ad2
11 mai 2022
11 mai 2022
, Vu l'article 1120 du Code Civil, - infirmer le jugement du Tribunal de Commerce en date du 30 août 2021 en ce qu'il a déclaré la société Olinn Finance mal fondée en ses demandes de paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb8
8 mars 2004
8 mars 2004
DISTRIBUTION à la Société PERPIDIS toute activité de fleuriste la Société X... reconnaît qu'elle a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1120 du Code Civil l'engagement pris pour son compte
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 1120 du code civil la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4e
8 janvier 1998
8 janvier 1998
Sur le fond, elles soutiennent qu'en application de l'article 1120 du Code Civil relatif à la promesse de porte-fort, FBRE est mal fondée à rechercher leur responsabilité au regard des conventions litigieuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04394
5 janvier 2012
5 janvier 2012
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896de
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Elle sollicite par ailleurs la condamnation de Mademoiselle X... à lui verser la somme de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8e Chambre A
6035e98b3f79874f8e48f847
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785a2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
699 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [O] [C] à payer à la SAS Thermatis technologies la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86743
18 octobre 2002
18 octobre 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f3810
29 avril 2022
29 avril 2022
[E] [T] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, Avant dire droit, vu les articles 1324, 287 et 288 du code civil, Dire qu'il sera
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9567b5afe5adfff289c0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94247
26 octobre 2018
26 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleTaxes
69cf513ccdc6046d47f2399e
2 avril 2026
2 avril 2026
DIRE ETJUGER que le Batonnier a dénaturé la clause manuscrite en violation de l'article 1192 du Code civil. 11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820596ce96677bf0fdb8
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee1567a3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda91d17d60e821b1a63a67
18 juin 2019
18 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 336