1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Cette demande, fondée sur les dispositions anciennes de l'article 1134 du code civil, suppose la démonstration d'un manquement contractuel de

et 1147 du Code civil, devait prouver le manquement de sa cocontractante à une obligation souscrite.

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

À titre encore plus subsidiaire, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Constater le manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de la société Établissements [J] [C].

805 du code de procédure civile).

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Mme [X] [E] veuve [P] se prévaut, au soutien de son recours et de sa demande sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, des manquements de M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2023, la société S2O Impressions demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1199 et 1359, alinéa 2 du code

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1134 du code civil à raison de ses manquements à son obligation de délivrance et son devoir de conseil, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants et, encore plus subsidiairement sur celui

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.