1'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L. 1133-3, L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail,

2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas où par impossible la Cour, estimerait pouvoir considérer que l'EURL HOLDING BSP, bien que

450 du code de procédure civile

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L. 1132-1 du code du travail.

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Vu les dernières écritures signifiées le 9 mai 2017 par lesquelles la société Yprema demande à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1131, 1134, 1135 du code civil, Vu le code de

[E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa propre demande sur ce même fondement.

le consentement a été donné. » tandis l'article 1131 du Code civil dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » et que l'article 1137 du Code civil dispose

Alors, en tant que besoin, le conseiller rapporteur a mis dans les débats les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail.

du travail (article L 1132-1 et 1132-4 du code du travail) et 1134-1 du code du travail, les articles 5, 6 et 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 6, 9 et 1108 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

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