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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd7
30 avril 1998
30 avril 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens lesquels seront recouvrés par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ajoute que l'article 1139 du code civil ne distingue pas selon l'importance de l'erreur induite et critique la décision du premier juge qui a écarté le dol au motif d'un préjudice faible causé par la
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9b
26 février 1999
26 février 1999
1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8746c
7 décembre 2004
7 décembre 2004
aux dispositions de l'article 1139 du Code Civil" .
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Aux termes de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, telle qu'une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3de
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Audience du 4 septembre 2007 Les conseils des parties développent leurs arguments et maintiennent les demandes formulées dans leurs écritures ; MOTIFS DE LA DÉCISION ; Article 1134 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99c
23 mars 2011
23 mars 2011
Elle considérait que le commandement de payer doit aux termes de l'article 1139 du code civil être analysé comme une mise en demeure et non le choix définitif de l'exécution de la transaction plutôt que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a0
7 mars 2013
7 mars 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b228
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Il réclame encore la somme de 5. 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d44
15 décembre 2003
15 décembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b2
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b658
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
635236598c924eadffcc4608
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1139 du code civil applicable au présent litige dispose que 'Le débiteur est constitué en demeure,soit par une sommation ou par aute acte équivalent, telle une letre missive lorsqu'il ressort
Source officielle1ère Chambre
69f19c4dcdc6046d47ee0f4f
28 avril 2026
28 avril 2026
[X], s'il ne cite pas les dispositions de l'article 1132 du code civil, fait état, outre de man'uvres qu'il qualifie de dol, d'une erreur provoquée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61609e50264c7ed035b03c65
22 mai 2014
22 mai 2014
, dans le cadre et limites des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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