Ils forment à nouveau cette demande de démolition ou de réduction sur le fondement de l'article 1143 du Code civil en invoquant à titre principal le non respect du règlement et du cahier des charges du

consentement ayant été extorqué par la violence au sens où l'entend l'article 1143 du code civil, - dire et juger qu'au moment de la signature du contrat de sous-traitance, la société Messagerie [E]

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

1143 du code civil ; que M.

Elle se réfère exclusivement à l'article 1143 du code civil pour fonder sa critique de la validité de l'engagement.

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

article 1143 du code civil, la demande en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

555 du Code Civil, la démolition par Monsieur [P] de ces deux murs, - au visa des articles 1143 du Code Civil et 421-13 du Code de l'urbanisme, d'ordonner également sous astreinte la démolition par

450 du code de procédure civile.

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1143 du code civil, - condamner la RESIDENCE URBAINE DE FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la RESIDENCE

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir que le droit du créancier à l'exécution forcée, prévu par l'article 1143 du code civil, ne s'applique pas lorsque l'exécution s'avère impossible soit, citant un arrêt de la Cour de cassation