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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Méditerranée Automobile », sur le fondement de l'article 1147 du code civil, responsable des dommages subis par Daniel X... à la suite de l'intervention sur son véhicule ; - condamné la s.a. « S.N.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bd
12 septembre 2007
12 septembre 2007
1147 et subsidiairement 1382 du code civil en ce que se trouve mise en cause la responsabilité de l'Association APALOS, et sur le fondement de l'article L 124. 3 du Code des Assurances en ce qui a trait
Source officielle1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
26 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
1147 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f450
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[I] la somme de 40.000€ sur le fondement de l'article 1147 du code civil à titre de dommages et intérêts, - condamner la société Bouygues Immobilier à effectuer sous astreinte de 1.000€ par jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
1147 du Code Civil, en paiement de dommages et intérêts compensatoires du préjudice causé par un redressement de TVA et résultant de l'inexécution de son obligation contractuelle d'appliquer les bons
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a304
30 octobre 2007
30 octobre 2007
et suivants du code civil de l'entier dommage causé par la toiture fuyarde à l'appartement vendu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7a
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Au vu du rapport déposé ils ont fait assigner la compagnie G aujourd'hui Y... et le C pour obtenir sur le fondement de l'article 1792 du code civil la réparation de leur préjudice matériel et de jouissance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5475
13 janvier 2015
13 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
61630b7042de3d260b99327b
6 mai 2011
6 mai 2011
1147 du code civil .
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f554a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f4
23 avril 2015
23 avril 2015
Thierry Z... responsable, en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, des dommages subis par Mme Marie-Claire Y... suite à l'intervention du 19 avril 1998, * donné acte à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93048
16 mars 2016
16 mars 2016
et intérêts, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile et des frais et dépens.
Source officielle3e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b55
16 novembre 2017
16 novembre 2017
2012, - vu l'article 1147 du code civil, - vu le jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Nice et l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf80
24 juin 2008
24 juin 2008
Didier Y... que sur le fondement contractuel de l'article 1147 du Code civil.
Source officielle3e Chambre A
61627e9f38d18b7ebf63d208
12 décembre 2013
12 décembre 2013
- CONDAMNE le GAN Eurocourtage IARD à payer : ' à la SCI Gallo AVM la somme de 1965 € et celle de 500€ à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).
Source officielleChambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Elle estime être fondée à réclamer, en application de l'ancien article 1147 du Code civil, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la perte de chance de percevoir ses honoraires,
Source officielle1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a7267c
14 juin 2010
14 juin 2010
paiement, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de dommages et intérêts pour sanctionner son comportement préjudiciable et le trouble par lui enduré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa596c601f08318991845
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdddd994f0448aad44c0b
6 novembre 2017
6 novembre 2017
François Y... sont responsables, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dommages résultant de la non conformité affectant les travaux de réalisation des villas de la SARL CQFD à SAINT-MARTIN
Source officiellePage 1 sur 577