1147 du code civil, estimant que la modification brutale des conditions de leurs relations commerciales lui avait causé un préjudice commercial.

Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 décembre 2025, la société Foch demande à la cour, au visa des articles 1116, 1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en

à l'article 699 du code de procédure civile.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, les sociétés [1] 1, [1] 2 et [1] 3 demandent à la cour de : Vu notamment l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

du code civil.

- Sur l'appel : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

, du principe de l'estoppel et l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, des anciens articles 1110, 1117, et 1134 du code civil applicables à l'espèce (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, 1142, 1146, 1147, 1149 ET 1184 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONANNCE DU 10/02/2016 CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société DALKIA a résilié abusivement

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

450 du code de procédure civile

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

du 31 octobre 2024 , la société [L] et la SCI Acap ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige ; dire recevable

de l'article 1139 du code civil.