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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda5
17 décembre 2008
17 décembre 2008
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le garagiste peut s'exonérer de l'obligation de résultat qui pèse sur lui, sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e90
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1147 du Code civil, aux motifs essentiel qu'une clinique n'est tenue que d'une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89583
5 juillet 2007
5 juillet 2007
la demande de dommages intérêts présentée à titre subsidiaire en application de l'article 1147 du code civil au motif que la société Ficofrance a engagé sa responsabilité en sollicitant caution d'un prêt
Source officielle1ère chambre civile A
603741abfe13bd200f4c1d82
7 mai 2015
7 mai 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
61624d6eed30a8f56173831d
27 mars 2014
27 mars 2014
entrepris en sollicitant la responsabilité contractuelle de la Société GROUPE EUROCAF ASSURANCES sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil au motif que cette dernière n'aurait pas transmis à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd41
4 mai 2011
4 mai 2011
Cette cassation a été prononcée pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, les motifs retenus par la cour d'appel ne faisant pas apparaître que la Caisse avait, lors de l'ouverture
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile .
Source officielle18e Chambre
6036da5bc017ad781df2da53
21 juillet 2015
21 juillet 2015
1147 du Code civil, condamner en outre « solidairement » M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa5d
22 avril 2008
22 avril 2008
700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), -Condamné solidairement M.
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
1792 et suivants du code civil mais sur l'ancien article 1147 du code civil (nouveau 1231-1), ou sur l'article 1792-3 du code civil ; Juger que son action est forclose ; En tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f27
12 octobre 2000
12 octobre 2000
N.D la somme de 29 470 93 Francs et les a déboutés de leur demande reconventionnelle formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil motifs pris de ce que la banque était fondée sur la base des
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X... est établi ; que la société SEM SEDEV a ainsi manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac78
12 février 2008
12 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l' action Aux termes de l' article 480 du nouveau code de procédure civile le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624e
11 mars 2002
11 mars 2002
Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre B
6162ec226c9bddc8258475ac
16 mai 2012
16 mai 2012
1134 et 1147 du code civil, au motif que celle-ci se serait abstenue fautivement de faire réaliser les travaux de sécurisation qui lui incombaient avant la livraison , alors qu'elle était tenue d'une
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
1382 et 1147 du Code Civil ; M.
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023, la SAS [R] ENER demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1147 anciens du code
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
1143 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,
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