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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4b
12 mars 2003
12 mars 2003
Les époux Didier Y..., appelants, concluent à l'infirmation, au paiement de diverses indemnités totalisant 4 052,88 ä et, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à celui
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
La société SPECTOR ILE DE FRANCE prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 1150 et suivants du Code Civil, 1913 et suivants du Code Civil ; Il est demandé à la Cour d'Appel de céans de : Confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
S'agissant du préjudice lui-même, les arbitres rappellent que l'article 1150 du Code civil n'admet que la réparation des dommages prévisibles et font valoir que, pressés par le temps, ils n'auraient pas
Source officielleChambre 2-4
64379d309477fe04f5cc625a
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 1150 du code civil, le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff2
20 mars 2008
20 mars 2008
1641 et suivants du Code Civil ou subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code à payer à M. et Mme Gérard Y... une somme de 4 664, 31 € en réparation de leur préjudice matériel, 4 500 € à
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e12
5 novembre 2003
5 novembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à lui verser la somme de 400 ä.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c69
21 décembre 2001
21 décembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c293
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Y..., et à sa condamnation à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163278f33484180ee7228bc
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbc
29 janvier 2009
29 janvier 2009
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cc
21 août 2002
21 août 2002
Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
21 avril 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
5fde2a4aa229e1072dea8417
4 juillet 2018
4 juillet 2018
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c111
14 mars 2008
14 mars 2008
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Elle soutient que le préjudice invoqué par la société COPRAF n'est pas réparable dès lors qu'il n'est ni prévisible au sens de l'article 1150 du code civil, ni constitutif d'une suite immédiate et directe
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
, constater que la preuve que les dommages-intérêts sollicités sont la conséquence d'un dommage prévisible au sens de l'article 1150 du Code Civil, que la procédure engagée sur l'absence d'assurance, est
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06b
15 juillet 2008
15 juillet 2008
La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
, que celui-ci ne peut consister qu'en une perte de chance, que l'article 1150 du Code Civil limite la réparation aux dommages et intérêts prévus en cas de vol, qu'elle a été tenue dans l'ignorance de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b24d4abc2618d50e04e5
12 avril 2013
12 avril 2013
1154 du code civil, outre une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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