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CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

29 novembre 2013

intérêts de droit à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60377b0028464056b2a2b20b

Appel

18 mars 2015

des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a290

27 novembre 2007

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e79c25a97f0381f56e9

11 décembre 2013

[I] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663486

5 juin 2015

La somme de 40 000€ portera intérêts au taux légal depuis le 12 décembre 2013 (date du jugement) par application de l'article 1153-1 du code civil.

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce15

16 janvier 2009

Y... la somme globale de 32 741, 05 € outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 31 octobre 2007 conformément à l'article 1153-1 du code civil ; En application de l'article

Pôle 6 - Chambre 7

60353d7fb0f2626729e74de9

26 mai 2016

la convocation de la Société devant le conseil de prud'hommes le30 juin 2011, et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d5ac25a97f0381f4ced

21 mai 2014

de l'article 559 du code de procédure civile et de 5 000 € par application de l'article 700 du même code.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a7a89e14e201140bd976

8 juin 2010

des dispositions de l'article 1154 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts.

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e7

23 mai 2014

de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e9

23 mai 2014

instance, application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application de l'artiCf1é 1154 u code civil

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53ea

23 mai 2014

instance, en application de J'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application de J'article 1154 du code civil

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

3 juin 2026

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

21 mai 2026

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

14 avril 2026

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

6 mai 2026

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

9 avril 2026

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

30 avril 2026

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

2 juin 2026

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article