1153-1 du Code de procédure civile, - dire et juger en tout état de cause que la demande d'application d'un intérêt de retard au taux légal français à compter de l'ordonnance d'exequatur n'est pas recevable

L 522 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier qui possède comme en l'espèce un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens

500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; *condamné la SA ITN à payer à [T] [G] la somme de 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné la SA ITN aux frais et dépens de première

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à compter du jugement, lequel, est confirmé en son principe et uniquement réformé partiellement sur le quantum en application de l'article 1153-1 du Code de procédure civile devenu 1231-7 du même code

X... sera condamné à payer à la société AVIS avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, en vertu de l'article 1153-1 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la garagiste

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

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de l'article 700 du code de procédure civile

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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