L'article L. 1154-1 du code du travail précise que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Suivant ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08 décembre 2020, Mme [S] demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro

du code civil.

1154 du Code civil à compter du 24 décembre 2003, et la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les sociétés

étant eux-mêmes capitalisés par périodes annuelles, conformément aux anciens articles 1153 et 1154 du Code civil.

la salariée à verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1641, outre leur condamnation à des dommages et intérêts et une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [D] ou tout succombant à la somme de  2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens.

cadre de l'article 1792 du code civil que dans celui éventuel des articles 1134 et 1147 dudit code, Vu les articles 1382 et 1603 du code civil, Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1792 du Code civil

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à prendre en charge les dépens .

[R] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - le réformant, condamner M.