Ieur version applicable en Nouvelle Calédonie sont respectées, - dire que les dispositions de l'article L 311-47 du code de consommation dans sa version applicable en Nouvelle Calédonie sont respectées

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, M. et Mme [W] demandent à la cour, de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

des articles 122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux :

Elle en déduit que seul le code monétaire et financier est applicable, qu'elle n'est pas débitrice d'un devoir de vigilance général fondé sur le code civil, que le devoir de contrôle (articles L.561-1

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

1142 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1152 ancien du Code civil, Vu les articles

civil, - ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute la société SOPROVISE de sa demande, vu les articles 695 et 696 du code

L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable avant le 01 janvier 2019 prévoit que': Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

du salaire et aux actions exercées en application des articles L . 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

des articles L.1152-1, L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés

à l'article 699 du code de procédure civile.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171