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Chambre 3-4

6a0ff9f6cdc6046d478a539c

21 mai 2026

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

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CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

1154 du code civil, - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné M.

Source officielle

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

21 mai 2026

, soit le 17 juin 2020, - condamner en conséquence leur assureur, la société Allianz, à verser, au visa de l'article 1154 du code civil, à la société Habitat, la somme de 6 839 euros, et ce avec intérêts

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

5 mai 2026

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

9 avril 2026

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a0

15 avril 2013

1154 du code Civil.

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00716_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

30 janvier 2020

Les intérêts dus pour au moins une année entière se capitalisent en application des dispositions de l'article 1154 du code civil devenu article1343-2.

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf3

26 mai 2021

1154 du code civil".

2ème Chambre

63104b6e4709e24f13d5538e

30 août 2022

1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 dudit code) ; - condamner M.

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85145

21 septembre 2000

ayant rejeté la capitalisation des intérêts ; Statuant à nouveau: DIT que les intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE Monsieur M. , Monsieur

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda2

5 novembre 2012

à ordonner, dans les conditions posées par l'article 1154 du code civil, le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour les sommes ci-dessus allouées ; Sur la demande au titre de l'article

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86180

26 mars 2002

1154 du code civil.

Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8c7

22 décembre 2017

2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, ainsi que les sommes que l'administration fiscale lui réclamera au titre d'un quelconque redressement fiscal, - à titre subsidiaire

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e84

22 décembre 2017

2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, ainsi que les sommes que l'administration fiscale lui réclamera au titre d'un quelconque redressement fiscal, - à titre subsidiaire

Pôle 5 - Chambre 5

61626b8ae62f7c490f224e55

9 janvier 2014

1154 du code civil »

2ème Chambre

6a167cf3cdc6046d4710ab99

26 mai 2026

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b08

20 février 1998

1153-1 du Code Civil.

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700418eff35429d864d2

29 novembre 2012

de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil

Chambre 4-2

69e07eb8cdc6046d476aadfe

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.