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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163820b96ce96677bf0fddf
25 novembre 2010
25 novembre 2010
-dire qu'elle est recevable à agir au lieu et place de Madame [Y] [X] sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil. -confirmer le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
Les époux X..., bénéficiairesc/Daniel A
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c1
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Les époux X... assignent, selon acte du 23 janvier 2007, les époux A..., sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, afin que Josefa B... épouse A..., elle-même débitrice à l'égard de son mari au
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c556
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Elle fait valoir que les appelants ne peuvent pas engager une action sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, dans la mesure où elle n'a pas la qualité de débitrice envers eux, puisqu'ils ne peuvent
Source officielle1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa4d
22 mars 2016
22 mars 2016
Par acte du 11 mai 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [Z] et la société les Marsupiaux sur le fondement de l'article 1166 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93377
8 mars 2016
8 mars 2016
Ce fondant sur l'article 1166 du Code civil, les créanciers frères Y...ont fait assigner les consorts X... les 31 octobre et 8 novembre 2013 en compte liquidation partage sur les biens leur appartenant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6171d97f2f687d913b1
6 mai 2010
6 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688b
7 octobre 2003
7 octobre 2003
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil , L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c35
23 octobre 2013
23 octobre 2013
[L] lui doit, selon les comptes établis par Me [W], une soulte de 8 441,59 euros, - constater qu'en vertu de l'article 1166 du code civil, le Trésor ne saurait avoir plus de droits que son débiteur principal
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570d
10 mai 2001
10 mai 2001
des ouvrages de bâtiment, - que les MUTUELLES DU MANS ne peuvent invoquer l'action oblique défini par l'article 1166 du Code Civil à raison du fait que le propriétaire doit une jouissance paisible
Source officielle1re Chambre A
615e0d3fc25a97f0381f4c73
3 décembre 2013
3 décembre 2013
700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire droit aux autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'Association Notariale
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c932
17 septembre 2008
17 septembre 2008
X... ... 91350 GRIGNY défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été exposé conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 24 Juin
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c1
12 mai 2005
12 mai 2005
Ils se fondaient sur l'article 1166 du Code Civil pour demander l'annulation de la convention hypothécaire consentie à la CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939a
10 octobre 2007
10 octobre 2007
1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
1421 alinéa 2 et l'article 1166 du code civil Vu l'autorité de la chose jugée Statuant comme cour de renvoi en suite de I'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2015 : - déclarer M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603750b46b67762ec8a2916d
14 avril 2015
14 avril 2015
droit à la somme en cause'; qu'elle ajoute qu'elle est recevable à l'exercer par la voie oblique de l'article 1166 du code civil et qu'elle est, au surplus, fondée à demander aux consorts [V], au visa
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872fe
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Au visa de l'article 1166 du code civil, le Crédit Lyonnais a fait assigner monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903be
21 juin 2012
21 juin 2012
Se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, M. A...a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86117
28 mars 2002
28 mars 2002
1166 du code civil ne sont pas réunies et débouter la Lyonnaise des Eaux de toutes ses demandes, - la condamner à leur payer la somme de 1.219,59 ä (8.000 F) au titre de l'article 700 du nouveau Code
Source officielle14e chambre
603600734028ab65b6225f7d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
qui y a avantage et intérêt, que la prorogation du délai s'imposait dès lors qu'un expert était désigné et qu'il était en droit d'exercer l'action oblique de l'article 1166 du code civil en lieu et place
Source officiellePage 1 sur 316