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Chambre 1-4

62da3db92eb797effb070152

21 juillet 2022

1184 du code civil alors que la demande était fondée sur celle de l'article 1144.

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e2

Appel

11 février 2008

code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f450

19 janvier 2016

[I], intimé, dans ses dernières conclusions, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, formule les demandes suivantes : - vu l'article 1184 alinéa 2 du code civil

Pôle 4 - Chambre 1

616361d2c983b818eb76d323

12 mai 2011

l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la somme de 1 674 934 € représentant le montant de son préjudice global, - subsidiairement, - constater la rupture abusive sans motif légitime par la société

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512e

5 novembre 1999

700 du nouveau code de procédure civile. * * * Appelant de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, M° SEGUI ès qualités demande à la cour de : - vu les articles 1184 alinéa 2 du code civil et

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c24

20 novembre 1998

d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3

30 janvier 2008

1184 alinéa 2 du code civil, de demander l'exécution de la convention ou sa résolution, sans avoir à justifier de son choix, qu'il suffisait au tribunal de constater le non paiement pour prononcer la

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8407dc295bdec6a5782

13 mars 2012

700 du code de procédure civile.

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

21 février 2019

[F] et [O] soient condamnés à lui payer, en application de l'article 1184 alinéa 2 du code civil, les fonds destinés à être partagés et qu'ils ont encaissés, et ce, à hauteur du montant de sa créance résiduelle

Chambre 1-7

633fc283e633183e2ee176ae

6 octobre 2022

En application de l'article 1184 alinéa 2 du code civil, Monsieur [K] est en droit de soulever une exception d'inexécution et de ne pas payer le loyer prévu contractuellement à compter du 08 novembre 2011

16e chambre

6033ede66f35f59eafe4287d

2 mars 2017

[W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Xerox Financial Services aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

Chambre 1-1

67875470181ea8ef9c1d72c6

14 janvier 2025

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d4

26 mars 2015

de l'article 450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fa

21 août 2007

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

29 octobre 2020

1184 alinéa 2 du code civil, quelque soit l'importance de l'inexécution.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedf

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile les sommes suivantes : - 2 000 euros aux époux [J] ; - 2 000 euros à la société Lovinvest ; - condamné la société Estadieu à payer au titre dudit article 700 les

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3e

20 novembre 1998

1184 et 1728 alinéa 2 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur Z... et de Madame B..., son épouse, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués sis 35, boulevard Voltaire

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a3f

3 mars 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be5

27 septembre 2013

prévues au 1er alinéa de l'article 375-3 du code civil que s'il a été procédé à l'audition prescrite par l'article 1182 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aba

17 mars 2017

de l'article 450 du code de procédure civile