[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

seule sanction la caducité du contrat selon un régime codifié aux articles 1186 et 1187 du même code.

Les époux X... demandent donc en dernier à la Cour de : - les recevoir en leur appel et les y dire bien fondés, en conséquence, vu les articles 1147, 1184, 1991 et suivants du Code Civil, - infirmer le

aux articles 1352 à 1352-9 du code civil ainsi que le prescrivent les articles 1178, alinéa 3, du même code en ce qui concerne la nullité du contrat, 1187, alinéa 2, régissant la caducité du contrat,

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

1137 du code civil n'est pas démontrée.

Par dernières conclusions du 5 novembre 2012, les consorts XY..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1184, 1147 du Code Civil, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et condamné M.

450 du code de procédure civile

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1147 et 1382 du Code civil".

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 janvier 2023, Mme [G] [M] demande à la cour de: Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1178 du code civil, - infirmer le jugement entrepris

[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de