450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

700 du code de procédure civile : .2 000 € au syndicat des copropriétaires, .1 000 € aux époux [Y], - débouté [G] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Selon l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, " [le juge] doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : Conformément à l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

du code civil, - vu l'article 143 du code de procédure civile, - vu les articles 9 et 12 du code de procédure civile, - vu les cessions de parts du 15 novembre 2008 et du 14 avril 2009, - confirmer

12 alinéa 2 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à requalification, - débouter M X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner le même aux entiers dépens et au paiement de la somme

Ce faisant, le tribunal paritaire n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, sans statuer ultra petita.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, a : * dit que le licenciement de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le juge n'a pas à s'attacher à la qualification donnée par les parties à leur convention et doit, en application de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, donner ou restituer leur exacte

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Par ailleurs, l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : '(le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s'arrêter à la dénomination

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[X] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile sont donc conformes aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.