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55 278 résultats pour « article 12 alinéa 2 du code de procédure civile conférant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

700 du code de procédure civile : .2 000 € au syndicat des copropriétaires, .1 000 € aux époux [Y], - débouté [G] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Source officielle

Page 1 sur 2764

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CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du défendeur, - en toutes hypothèses, condamner l'appelant à leur verser à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

frais liés au litige en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la société [2], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. »

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

application des dispositions de l'article L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6bdcdc6046d47e8a040

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile alinéa 2 du code de procédure civile de première instance, y ajoutant, - condamner la SAS [1] à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de travaux formée par l'appelante Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle