AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdbd834262e4bb765d929f2
24 janvier 2019
24 janvier 2019
700 du code de procédure civile : .2 000 € au syndicat des copropriétaires, .1 000 € aux époux [Y], - débouté [G] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté
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Expropriation
69e1d0d0cdc6046d4789b0e9
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.
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