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2 418 résultats pour « article 12 de la Convention de Rome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (article 4, 5 et 16), de l'article L.442-6, I, 5° et L.134-12 et suivants du code de commerce, ainsi que des articles 84 et suivants du code de procédure

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d8

Appel

19 février 2002

19 février 2002

La loi applicable aux relations entre les parties doit être déterminée au regard des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicables, en vertu de l'article 1er de ce texte, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a5

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

internationale de travail n°111, de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 39 du Traité de Rome, du Préambule de la Constitution

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851db

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

EN LA FORME Considérant qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par les articles 9, 10, 11

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CA

Chambre Prud'homale

692ac7c7afcd9ba2a7397de1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par avenant du 12 janvier 2016, suite à l'obtention de son diplôme, elle a été positionnée sur le poste d'assistante dentaire qualifiée, statut non cadre.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

pour sa part explique que tous les serveurs de l'établissement étaient en 2007 rémunérés au service, conformément à l'article 35-1 de la convention collective des Hôtels Restaurants le 3 décembre 1997

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8aba0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu des règles uniformes prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (la Convention

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CA

Chambre 3-4

65aa1f61a34ad10008581709

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

judiciaire, Vu les dispositions des articles 1728 et 1731 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et 1304 du code civil, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et

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CA

Recours Soins psychiatriq

64019e3a546e3305deed5d88

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le maintien de la mesure d'isolement et de contention L'article L. 3222-5-14 du code de la santé publique dispose que I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c7

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

G : 12/ 00271 C-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 00403 SA MMA IARD C/

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles indiquent que selon l'article 3 de la Convention de Rome de 1980 et l'article 3.1 du règlement Rome I le contrat est régi par la loi choisie par les parties et qu'en l'espèce : - Aux termes de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, Mme [H] [FM]-[C], partie intervenante, demande à la cour, au visa de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme , des articles 1132, 1240

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91516

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

, de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Rome et M.

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CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a79

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTERVENANTS

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b5e

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Il invoque les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 8 du règlement du 17 juin 2008, ainsi qu'un arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011, pour soutenir

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article 2 : Les demandes de Mme C, de la Niccolo Cusano Italie Ecole de Paris et de l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome, présentées devant les premiers juges, sont rejetées.

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CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031e73924fe80209b32d2e3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

- Article 21': 1.

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