collective étant celle applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils [4].

collective applicable Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Par déclaration reçue au greffe le 12 novembre 2013, M.

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Cependant, par dérogation à l'article R.1454-16 du code du travail, l'appel immédiat des décisions prises par le Bureau de Conciliation et d'Orientation est admis lorsqu'elles excédent les pouvoirs qui

Il fait valoir que le code du travail rappelle qu'il est possible d'appliquer deux conventions collectives et les règles d'articulation entre les deux dispositifs conventionnels, la convention collective

39 de la convention collective. *** Selon l'article 39 de la convention collective nationale de la banque, les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales.

Selon l'article 11 de l'accord du 21 octobre 1999 relatif à l'ARTT, attaché à la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, « Tel que précisé

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ([2])

découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail, ce qui conduit à rejeter le moyen.

Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques. En dernier lieu, Madame [S] travaillait au [Adresse 1] à [Localité 10].

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [6].

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. M.

La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, dite [4]. M.