L'article 9 de cette convention prévoit que 'La résiliation de la présente Convention d'Exercice et la révocation du mandat social du dirigeant donneront lieu au versement par la Société d'une indemnité

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2014 N° 2014/297 Rôle N° 13/08306 [N] [T] C/ Sarl SUD SANTE SERVICES TIERS PAYANT ASSISTANCE

payant dérogatoire n'a été accordé qu'à des médecins spécialistes accueillant à titre exceptionnel des patients en urgence et que la justification tirée de l'analogie avec les actes pratiqués par les

MOTIFS Considérant que par l'article 4 de la convention du 31 décembre 1974, Edouard Y... s'est obligé à rembourser à l'UCOS, le 30 décembre 1976, la somme de 2.000.000 Francs, en payant des intérêts

La société Padang précise avoir effectué un recours nullité et indique avoir formé sa tierce opposition dans les 10 jours de la publication au Bodacc du jugement, tel que prévu à l'article R. 661-2 du

Le 29 juillet 2021, Mme [O] s'est portée candidate au poste d'agent tiers payant.

titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [A] [P] aux entiers dépens Par déclaration du 16 janvier 2024, Mme [A] [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié

Vous n'avez pas satisfait à vos obligations administratives en matière de tiers payant.

payante de la part des usagers doit être agrée par le CSA.

de tiers payant, - l'exercice de leurs activités en violation des dispositions de la Loi du 1er avril 1898, du Code de la Santé Publique et du Code de déontologie.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

de licenciement, -la somme de 260,02 € à titre de reliquat d'indemnité de congés payés, -la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile allouée en première instance, *condamner

[H] les sommes suivantes : - 12 596 euros au titre de rappel de salaire conventionnel ; - 1 259, 60 euros au titre des congés payés y afférents ; -1 429, 36 euros au titre de rappel sur la prime

de la convention collective, . 15 000 euros à titre d'indemnité résultant de la discrimination, . 81 083,31 euros au titre de la violation du statut protecteur, . 2 457,07 euros à titre d'indemnité

Il résulte de l'article 3.1 de la convention particulière conclue entre la société Necotrans holding et les sociétés Padang et Astalia en novembre 2015, que la société Necotrans holding a pris l'engagement

payant.

enregistrées sous les numéros 12/00117, 12/00205 , 12/02185, 12/02183 et 13/03412 ;.