chapitre 1 des annexes des conditions générales de la police MAF Vu l'article 1964 du code civil Vu l'article L 121-15 du code des assurances Vu le code des devoirs professionnels des architectes Vu

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

à ce dernier au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

professionnels futurs à l'exclusion des autres postes dont le déficit fonctionnel permanent; - de condamner l'assureur à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées, avant déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, et ce pour la

toutes les condamnations qui sont prononcées à son encontre dans le jugement'; a condamné l'employeur qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

 : aux entiers dépens de l'instance, à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

[O] a par ailleurs sciemment manqué à ses obligations professionnelles telles qu'elles résultent de l'article 16 de son contrat de travail comme le confirment tant l'attestation de son supérieur hiérarchique