3211-12-1 du code de la santé publique.

agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DEGASSO, est irrecevable pour défaut de constitution d'avocat ; Sur le titulaire de la licence de débit de boissons Attendu qu'il résulte de l'article

fille), en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [P] [J], Vu la décision du préfet du Rhône décidant le maintien en hospitalisation complète de [P] [J] en date du 7 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [E] [T], Vu la requête en date du 11 mai 2026 du préfet de la [Localité 6] aux fins de statuer sur le maintien de

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L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

475-1 du Code de procédure pénale.

Par requête en date du 06 mai 2026 formée sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier [Etablissement 1], a saisi le juge des libertés et de la détention

son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

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