Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6789f3bcc2a5bdff9702ffa2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dit à l'article 120 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
65b363bc1d7564000872df80
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ef
30 juin 2014
30 juin 2014
446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d63b
3 février 2011
3 février 2011
altération de ses capacités physiques et de ses facultés intellectuelles et sur le fondement de l'article 120 du code de procédure civile qui dit que le Juge peut relever d'office la nullité pour défaut
Source officielle10e Chambre
6162d32470d46c7f95e825b9
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Motifs Aux termes de l'article 117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600246
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle5ème Chambre
Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406e6a24f8a713323bc2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Suivant l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont
Source officielleRétention Administrative
67ad8f97d8956911a3ff6116
27 juillet 2024
27 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielle3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d41
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Source officielle16e chambre
616274067705f25f43643ff5
22 mai 2014
22 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils rappellent que ne peuvent pas être soumises à la cour de nouvelles prétentions, qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état ; que si l'article 120 du code de procédure civile prévoit
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
905-2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980f
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article 120 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielle16e chambre
603754ac057e80328b527c7d
9 avril 2015
9 avril 2015
R 322-51 du code des procédures civiles d'exécution; qu'elle estime qu'il s'agit d'une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration au sens de l'article 117 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Premier Président
6780b92bb10ab0632f7049ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
31 août 2023
[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
22 avril 2025
Or, il résulte des dispositions de l'article 120 du code de procédure civile que l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne
Source officiellePage 1 sur 3193