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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e748
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
61631216615c943a65e04338
17 février 2011
17 février 2011
Il résulte de l'article 1202 du code civil qu'hors le cas où elle a lieu de plein droit par l'effet de la loi, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61630b6742de3d260b993188
9 février 2012
9 février 2012
[U] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la solidarité .Il conclut que la convention est régie par les dispositions de l'article 1202 du code civil en vertu de laquelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657e
12 septembre 2002
12 septembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b6ec820a3a2a05e762
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8e Chambre A
61624a7fa68110eae5b69006
24 octobre 2013
24 octobre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f2
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Code de Procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca86b63637c907b795d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Au terme de l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, la solidarité ne se présume point. Il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85178
14 mai 1999
14 mai 1999
LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
4 avril 2024
1360 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Par exception aux dispositions de l'article 1202 du code civil aux termes duquel la solidarité ne se présume pas, la solidarité passive est de droit en matière commerciale.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6b
14 mai 1999
14 mai 1999
par Maître Bernard JOUAS avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
23 juin 2000
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
28 avril 2000
l'organisation judiciaire : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - dire les consorts X... mal fondés en leur appel et les en débouter, Vu l'article 1244-1 du code civil : - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e410
7 juin 2011
7 juin 2011
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En revanche, la solidarité ne se présumant pas en vertu des dispositions de l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b1
2 décembre 2002
2 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490c
14 mai 2020
14 mai 2020
Selon l'article 1202 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la solidarité ne se présume pas.
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